15.4.Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15.3, doit rembourser à la ville un montant établi en multipliant le montant de la subvention reçue par la proportion obtenue en divisant le nombre de mois de la période d’engagement non encore écoulée à la date à laquelle ce propriétaire a fait défaut, par le nombre de mois total de la période d’engagement.
